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Μετάφραση και ανάλυση λέξεων από τεχνητή νοημοσύνη
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Τι (ποιος) είναι Pétition de droit - ορισμός
Droit de pétition
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Pétition de droit
En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne. Elle est apparue pour remédier à la doctrine « » (littéralement : « Le Roi ne peut mal faire ») qui empêchait un citoyen de poursuivre la Couronne.
Pétition de 1893 en faveur du droit de vote pour les femmes
La pétition de 1893 en faveur du droit de vote pour les femmes est signée par près d'un quart de la population féminine de Nouvelle-Zélande. Elle conduit le gouvernement à accorder le droit de vote aux femmes dès les élections législatives néo-zélandaises de 1893.
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Pétition de droit
En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne. Elle est apparue pour remédier à la doctrine « » (littéralement : « Le Roi ne peut mal faire ») qui empêchait un citoyen de poursuivre la Couronne.
